RECONNAISSANCE DE CATASTROPHE NATURELLE

Une catastrophe naturelle est un événement (inondation, sécheresse, tremblement de terre, avalanche…) qui, par l’ampleur et le coût des dégâts causés par les seules forces de la nature, revêt un caractère catastrophique.

Les effets des catastrophes naturelles sont donc susceptibles d’être couverts par une indemnisation au titre de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’ils ne sont pas garantis par les règles classiques d’assurance, et s’ils sont provoqués par les événements naturels suivants :

 inondations et coulées de boue (résultant d’un débordement d’un cours d’eau ou de ruissellement ou liés à une remontée de nappe phréatique),
 les phénomènes liés à l’action de la mer,
 les séismes,
 les éruptions volcaniques,
 les mouvements de terrain,
 les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
 les avalanches,
 les vents cycloniques (pour les seuls départements d’outre-mer).

Modalités de mise en oeuvre

La mise en œuvre de la procédure est engagée par une demande du maire de la commune concernée par un sinistre éligible adressée au Préfet dans un délai de 18 mois après le début de l’événement naturel à l’origine des dommages.

Cette demande est accompagnée d’un rapport établi par le maire recensant les dommages sur sa commune.
Pour permettre la rédaction de ce rapport, vous devez donc signaler le sinistre à votre mairie.